Où adresser sa demande ?
La demande de permis d’urbanisme et la demande de permis d’environnement, si elles sont introduites sous la forme de dossiers papier, doivent l’être toutes les deux, simultanément, auprès du Fonctionnaire délégué, qui se charge de transférer le dossier de demande de permis d’environnement à Bruxelles Environnement (art. 176/1, al. 1er, 1°, du CoBAT et art. 12, al . 1er, 1°, de l’OPE).
Si les demandes sont introduites en ligne, il y a lieu d’introduire :
- La demande de permis d’environnement via la plateforme MyPermitEnvironnement
- La demande de permis d’urbanisme via la plateforme MyPermitUrban
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