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Qu'est-ce qu'un projet mixte ?

Un projet mixte est un projet qui, au moment de son introduction, requiert à la fois un permis d’urbanisme et un permis d’environnement relatif à (au moins) une installation de classe 1 A ou 1 B.

Le CoBAT (art. 176/1) et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement (art. 12) imposent, pour les projets mixtes, l’introduction simultanée des dossiers de demande de permis d’urbanisme et d’environnement et leur instruction simultanée.

Par conséquent, si les procédures sont poursuivies en parallèle, il y a bien :

  • 2 demandes distinctes de permis

et

  • 2 permis délivrés.


Exemple : la construction d’un immeuble équipé d’importants systèmes de conditionnement d’air ou pourvu d’un parking couvert de 25 à 200 places.

 

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