Spécificités de la procédure

Les autorités compétentes procèdent en parallèle à l’examen des demandes.

Chaque autorité instruit la demande de permis d’urbanisme ou la demande de permis d’environnement selon sa propre législation, à savoir le CoBAT ou l’OPE.

Toutefois, certaines étapes de la procédure d’instruction, identiques aux deux demandes, se font en commun, à savoir :

• l’organisation  des mesures particulières de publicité dès que cette exigence s’applique au moins à l'une des deux demandes ;
• lorsque l’avis d’une administration ou une instance est requis pour les deux demandes, l’avis doit être commun aux deux demandes ;  

• lorsqu’une étude d’incidences ou un rapport d’incidence est requis, il est commun aux deux demandes.
   

Au terme de la procédure, le premier des deux permis à être délivré est suspendu tant que le second n’a pas été n’a pas été « définitivement » obtenu, et inversement (c’est-à-dire tant qu’il est susceptible d’être modifié dans le cadre d’un recours administratif). Les travaux ne peuvent donc être entamés qu’après obtention des deux permis.

Les demandes de prorogation du délai de mise en œuvre du permis d’urbanisme ou du permis d’environnement doivent être introduites auprès du fonctionnaire délégué (art. 176/1, al. 1^er, 10°, du CoBAT). La prorogation du délai de péremption du permis d’urbanisme entraîne automatiquement la prorogation du délai de mise en œuvre du permis d’environnement (art. 59, § 5, de l’OPE).