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Les autres réglementations

Le CoBAT et les instrument adoptés en exécution de celui-ci ne sont pas les seuls à influencer les projets urbanistiques.

Ils cohabitent avec de nombreuses autres règles encadrant des thématiques très diverses, qui ne sont pas toutes des compétences régionales. Il peut s’agir de textes adoptés par l’Etat fédéral, voire par la Communauté française ou flamande. .

Citons à titre d’exemples, parmi les compétences fédérales et communautaires :

  • Code civil dont le Livre III définit entre autres les règles relatives à la mitoyenneté et aux servitudes. Le texte a été modernisé à dater du 1er septembre 2021. Certaines notions anciennes ont été remplacées par des notions plus explicites  (ex. : les notions de « jours » et de « vues » sont remplacées par celle d « ouverture dans les murs »). Et certaines règles qui étaient établies par d’autres textes ont été intégrées au Livre III du Code civil (ex : les règles relatives aux distances des plantations, qui se trouvaient auparavant dans le Code rural) ;
  • Les normes de base  en matière de prévention contre l’incendie et de lutte contre les explosions auxquelles les bâtiments doivent satisfaire ;
  • Les différents règlements techniques dont le règlement général sur les installations électriques (RGIE) et le règlement général sur la protection du travail (RGPT) ;

Les conditions d’agrément des crèches et autres lieux d’accueil de la petite enfance (fixées par la Communauté flamande  et par la Communauté française chacune pour les établissements qui en dépendent) ;


Du côté des compétences régionales, on peut relever principalement :


Pour mémoire, il faut également évoquer la Communauté métropolitaine de Bruxelles créée par la loi spéciale du 19 juillet 2012 a pour objectif de promouvoir activement la coopération entre les trois régions sur la zone métropolitaine, ainsi que l’Accord de coopération signé par les ministres régionaux en charge de l’aménagement du territoire le 26 novembre 2012 instaurant un « Forum interrégional d'information en aménagement du territoire » qui a pour objectif d’initier une coopération entre les trois régions qui contribue au développement d’axes stratégiques communs et d’outils de conceptions d’aménagement, au sens large (intégrant la mobilité et l’environnement) du territoire métropolitain.

Remarque

Toutes ces réglementations se cumulent aux règles urbanistiques.

Lorsqu’un permis d’urbanisme est délivré, il ne dispense donc pas de l’obligation de solliciter les autorisations ou permis imposés par d’autres dispositions légales ou réglementaires (ex : permis d’environnement, permis chantier, permis voiries, etc.)

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