Le permis unique
Qu'entend-on par permis "unique" ?
Dans le jargon urbanistique, on parle de permis “unique” pour viser les permis d’urbanisme ou de lotir relatifs au patrimoine protégé ; c’est-à-dire les permis qui concernent un bien classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d’inscription.
Le permis unique regroupe les volets urbanisme et patrimoine.
NB : ne pas confondre l’expression « permis unique » utilisée à Bruxelles avec celle de « permis unique » en Région Wallonne. En Région Wallonne, le « permis unique » vise la décision unique de l'autorité compétente relative à un projet mixte, tenant lieu de permis d’environnement d’une part et de permis d’urbanisme d’autre part.
Spécificités de la procédure
Tous les permis uniques sont traités et délivrés par le fonctionnaire délégué au patrimoine (Région), et non par la commune.
La CRMS rend un avis sur ce type de demandes. Elle peut également imposer des conditions de conservation.
En ce qui concerne les interventions portant sur le bien protégé, l’avis est conforme et s’impose au fonctionnaire délégué.
Astuce
L’arrêté du 13 novembre 2008 relatif aux actes et travaux dits “de minime importance” établit, moyennant le respect de certaines conditions, des cas de dispenses d’avis CRMS et d’avis de la commune.
Astuce
Vous pouvez consulter, commune par commune, la liste des monuments et sites protégés de la Région de Bruxelles-Capitale sur le site de la Direction des Monuments et Sites. Vous trouverez également les conditions relatives à l'octroi des subsides pour effectuer certains travaux sur les biens protégés
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