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Qui délivre le permis ?

Le principe

La délivrance des permis d’urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les exceptions

C’est le fonctionnaire délégué qui les délivre :

 

En outre, le fonctionnaire délégué devient automatiquement compétent pour délivrer un permis d’urbanisme à la place du Collège des bourgmestre et échevins lorsque ce dernier n’a pas pris sa décision dans le délai qui lui est imposé par le CoBAT. 

Les recours

En cas de recours administratif, les permis sont délivrés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

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