Règles du jeu
La réglementation urbanistique en Région bruxelloise
Les règles d’urbanisme ont pour objectif d’améliorer les conditions de vie dans notre ville en garantissant aux habitants de la Région le respect d’un aménagement harmonieux.
Ces normes contribuent à développer et aménager le territoire de la Région de manière à rencontrer durablement les besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux de la collectivité par :
- la gestion qualitative du cadre de vie
- l’utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources
- la conservation et le développement du patrimoine culturel, naturel et paysager
- l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Les règles urbanistiques bruxelloises sont différentes de celles qui existent en Flandre et en Wallonie. Par conséquent, les procédures d'instruction des demandes de permis sont spécifiques à la Région de Bruxelles-Capitale. C’est aussi le cas des types de travaux pour lesquels l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme est nécessaire.
Le CoBAT
Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire, couramment appelé CoBAT, régit l’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale. Il définit les outils qui fixent les règles particulières auxquelles sont soumis les projets. Les outils les plus fréquemment utilisés sont les plans d’affectation du sol, les règlements d’urbanisme et les permis de lotir :
Les plans d'affectation du sol
Les plans d’affectation du sol partagent le territoire en différentes zones et déterminent ce qui peut y être réalisé : habitat, bureaux, commerces, zones vertes …
Le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) couvre tout le territoire de la Région.
Il est complété, par endroits, par des Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS), élaborés par les communes.
Les règlements d'urbanisme
Les règlements d’urbanisme déterminent les règles applicables aux constructions et à leurs abords (gabarit, hauteur …).
Le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) couvre, comme le PRAS, l’ensemble du territoire régional.
Les Règlements Communaux d’Urbanisme (RCU) complètent les prescriptions du RRU au niveau local.
- Attention
-
Le respect des règles n’est pas le seul élément de décision. L’autorité qui statue doit aussi juger de l’opportunité du projet et du respect du “bon aménagement des lieux”.
Astuce
Consultez toutes les informations planologiques de votre bien sur le site cartographique de la Région :
Brucodex
Brucodex, un outil de recherche de l'ABE, vous permet de rester au courant des dernières modifications législatives en matière d'environnement et d'urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale.
Autres plans
Il existe d’autres plans : les plans stratégiques (comme le Plan Régional de Développement et les Plans Communaux de Développement).
Sans être contraignants (sauf pour les pouvoirs publics entreprenant des travaux subsidiés), ces plans déterminent les grandes options (stratégies) d’aménagement de la Région et des communes et servent de base à l’élaboration des outils réglementaires.
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