Demandes de dérogations

Dans certains cas, les projets dérogent aux prescriptions d'un PPAS ou d'un permis de lotir ou aux prescriptions d'un règlement d'urbanisme.

La demande de permis doit alors stipuler, de manière exhaustive, les prescriptions auxquelles le projet entend déroger. L’autorité est également tenue de les octroyer explicitement. Les dérogations ne sont donc jamais présumées.

Certaines demandes de dérogations constituent un motif de soumission aux mesures particulières de publicité.

Les dérogations sont accordées ou refusées par le fonctionnaire délégué.
Néanmoins, dans certains cas, la procédure peut être allégée : la demande de permis ne passe pas par le fonctionnaire délégué et la commission de concertation devient compétente pour prendre une décision sur les dérogations.

Astuce

Il ne peut jamais être dérogé au PRAS ni aux dispositions d’un PPAS ou d’un permis de lotir relatives aux affectations (= des données essentielles) !