Les permis de lotir

Les permis de lotir

Par « lotir un terrain », on entend le fait de diviser celui-ci en y créant ou en y prolongeant une voie de communication desservant un ou plusieurs lots non bâti(s), dont un au moins est destiné à l’habitation et qui y sont créés en vue d’être cédé(s) ou loué(s) pour plus de neuf ans.

Les permis de lotir contiennent entre autres :

l’affectation détaillée, à l’échelle des parcelles, des diverses zones et les prescriptions qui s’y rapportent ;
les prescriptions relatives à l’implantation et au volume des constructions (recul minimum par rapport aux voisins, etc.) ;
les prescriptions relatives à l’esthétique des constructions et de leurs abords (matériaux, couleurs, etc.) ;
les dimensions et la superficie approximative des différents lots.

Les permis de lotir peuvent être modifiés. Afin de garantir les droits de chacun, le demandeur doit envoyer par lettre recommandée une copie conforme de la demande de modification à tous les propriétaires n’ayant pas contresigné la demande. Si les propriétaires possédant plus d’un quart des lots s’opposent à la modification, celle-ci devra être refusée par l’autorité.

Les permis de lotir sont consultables dans les services d’urbanisme communaux.

Remarque

Les permis de lotir ont valeur règlementaire. Les demandes de permis d’urbanisme devront par conséquent s’y conformer.
Néanmoins, comme pour les plans particuliers d’affectation du sol et les règlements d'urbanisme, des dérogations sont possibles, à l’exception des dispositions relatives aux affectations.

Astuce

Les périmètres des permis de lotir délivrés avant 2001 sont aussi repris sur la carte de situation existante de droit du Plan régional d’affectation du sol (PRAS) sur le site de Brugis. Cette carte a une valeur indicative.

Où et comment introduire une demande de permis de lotir ?

Dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que pour la demande de permis d'urbanisme.
Le fonctionnaire délégué délivre le permis de lotir.