Les arrêtés d'exécution du CoBAT
Le CoBAT est complété par des arrêtés d’exécution, qui précisent son contenu et permettent d’appliquer concrètement ses dispositions.
Ils sont adoptés par le Gouvernement bruxellois.
Les arrêtés les plus utilisés en matière d’urbanisme sont les suivants :
- L’arrêté dit « de minime importance » , concernant les travaux dispensés de permis, d’avis ou de l’intervention d’un architecte
- La composition du dossier de demande des permis d’urbanisme
- Les enquêtes publiques
- Les commissions de concertation
- Les actes et travaux d’utilité publique relevant de la compétence régionale du fonctionnaire délégué
- Les personnes de droit public dont les demandes de permis relèvent de la compétence régionale du fonctionnaire délégué
- Les actes et travaux dispensés de l’avis SIAMU
- Les changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme
- Les permis d’urbanisme à durée limitée
- L’affichage du permis et l’avertissement du début des travaux
- Les charges d’urbanisme imposées à l’occasion de la délivrance des permis d’urbanisme
- La forme, les informations et la mise à disposition des décisions prises en matière de d'urbanisme
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