Le certificat d'urbanisme
Qu'est-ce que le certificat d'urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme est un document qui peut être demandé préalablement à une demande de permis d’urbanisme ou de lotir.
Quelle est l'utilité du certificat ?
Le certificat d’urbanisme indique dans quelle mesure et, le cas échéant, à quelles conditions, un projet est susceptible d’être autorisé . Il permet d’obtenir, de l’autorité compétente pour délivrer le permis d’urbanisme, un positionnement sur la faisabilité du projet.
Par ailleurs, si la demande de permis introduite à la suite de l’obtention du certificat est conforme à ce dernier, elle sera, en principe, dispensée des mesures particulières de publicité déjà organisée dans le cadre de l’instruction de la demande de certificat (art. 205, § 1er, du CoBAT). Un mécanisme de dispense de nouvelle évaluation des incidences est également prévu (art. 205, § 2).
Quelle est la procédure à suivre ?
La procédure d’obtention des certificats d’urbanisme est identique à celle des permis (art. 200 du CoBAT). Le contenu du dossier est néanmoins moins détaillé.
Les certificats d’urbanisme délivrés restent valides au maximum pendant deux ans, sans possibilité de prorogation.
Accès à la version PDF des formulaires
Formulaire de Demande de certificat d’urbanisme
Formulaire d’Avis au propriétaire d’un bien de l’intention d’introduire une demande de certificat d’urbanisme
Formulaire de Demande de certificat d’urbanisme relative à des actes ou travaux d’infrastructure
Accès à la version Word des formulaires
Formulaire d’Avis au propriétaire d’un bien de l’intention d’introduire une demande de certificat d’urbanisme
Formulaire de Demande de certificat d’urbanisme relative à des actes ou travaux d’infrastructure
Remarque
La délivrance d’un certificat ne dispense pas de la nécessité d’obtenir un permis. Celui-ci est requis pour exécuter les actes et travaux envisagés par le certificat d’urbanisme.
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