04.07.2019 – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la procédure consécutive à la suspension d’un permis d’urbanisme, d’un permis de lotir ou d’un certificat d’urbanisme
Cet arrêté s’insère dans le cadre de l’exécution de la nouvelle réforme du CoBAT imposée par l’ordonnance du 30.11.2017.
Le présent arrêté abroge l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1993 fixant la même procédure.
Le fond de l’arrêté n’a pas substantiellement changé, si ce n’est, d’une part, le délai de convocation qui passe de 10 à 8 jours avant la date de l’audition et, d’autre part, l’introduction des communications par la voie électronique.
Le requérant peut adresser sa demande d’audition au Collège d’urbanisme par la voie tant postale qu’électronique.
La convocation des parties prenantes à l’audition est adressée par voie électronique à la commune, et peut être adressée par cette même voie au bénéficiaire de la décision suspendue.
Le Collège des Bourgmestre et échevins a la possibilité d’avertir le bénéficiaire, le fonctionnaire délégué et le Collège d’urbanisme par la voie électronique en cas de retrait de la décision suspendue.
Le consentement du bénéficiaire doit être préalable, exprès et nécessaire à un tel échange par voie électronique, eu égard aux effets juridiques produits à son égard.
Il entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Actions sur le document
