23.05.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la réunion de projet.
Cet arrêté s’insère dans le cadre de l’exécution de la nouvelle réforme du CoBAT imposée par l’ordonnance du 30.11.2017.
Le nouvel article 188/12 du CoBAT autorise, préalablement au dépôt de la demande de permis, le porteur de projet à solliciter la tenue d’une réunion de projet auprès de l’autorité délivrante.
Cette disposition habilite le Gouvernement, d’une part, à arrêter la liste des instances que l’autorité délivrante doit inviter à participer à la réunion de projet et, d’autre part, à arrêter les modalités d’application de la nouvelle disposition.
Ce nouvel arrêté vise à fixer la procédure relative à la réunion de projet en déterminant :
- Les modalités de saisine de l’autorité
- Les documents à transmettre avec la demande
- Les instances à inviter à la réunion
- Les modalités relatives à la convocation et la participation à la réunion
- L’auteur et les mentions que doit contenir l’éventuel procès-verbal qui serait rédigé à la suite de cette réunion et son mode de communication.
Il entre en vigueur le 1er septembre 2019.
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