La présentation PDF sur la réforme du CoBAT est à présent disponible !
PRÉSENTATION >>> La réforme du CoBAT - Aperçu « express »
Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT), socle juridique de la planification, de l’urbanisme et du patrimoine immobilier bruxellois, a fait l’objet de profondes modifications par l’ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l’aménagement du Territoire et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement et modifiant certaines législations connexes.
La Région bruxelloise a en effet réalisé une réforme ambitieuse qui touche à tous les aspects du développement territorial : planification, procédures de permis d’urbanisme, permis d’environnement, évaluation des incidences, patrimoine, infractions urbanistiques, etc.
L’objectif : la simplification des règles d’urbanisme.
Le défi : mieux répondre aux attentes du secteur, citoyen et professionnel, tout en respectant la jurisprudence du Conseil d’Etat et les directives européennes.
Le 1er septembre 2019, le dernier bloc des dispositions de cette réforme entrera en vigueur. Ces dispositions concernent notamment la procédure de délivrance des permis et certificats d’urbanisme et de lotir.
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