Nouveautés en matière de dispenses de permis d’urbanisme ou d’actes procéduraux et de permis d’urbanisme à durée limitée

Ce 30 mars 2022 ont été publiés, de manière concomitante, au Moniteur belge, l’arrêté modificatif de l'arrêté du 13 novembre 2008 dit de « minime importance » ainsi que le nouvel arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux permis d’urbanisme à durée limitée.

Les modifications apportées à l’arrêté du 13 novembre 2008 de « minime importance » visent principalement :

• Les actes et travaux temporaires ;
• Les chantiers ;
• Les actes et travaux de voirie ;
• Les travaux de transformation et d’aménagement intérieur ;
• Les changements de destination et changement d’utilisation ;
• Les aménagements, constructions, transformations et modifications extérieurs (isolation) ;
• Les interventions sur les arbres à haute tige ;
• Les interventions limitées sur un bien protégé ;
• Les télécommunications (transposition de la Directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et la précision des conditions reprises au sein du Règlement d’exécution 2020/1070 du 20 juillet 2020) ;
• Les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme en vertu de règlements d’urbanisme ;
• Les énergies produites à partir de sources renouvelables (transposition de la Directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables).

Le nouvel arrêté relatif aux permis d’urbanisme à durée limitée poursuit, quant à lui, les objectifs suivants :

• assurer sa cohérence avec les autres arrêtés d’exécution du CoBAT, notamment vu les modifications faites par l’ordonnance du 30 novembre 2017 ;
• réorganiser de manière plus claire les différentes sections de son annexe ;
• permettre le développement de permis d’urbanisme destinés à rencontrer des évènements temporaires et des projets émergents, tels que l’occupation temporaire, les nouveaux modes d’habitat ou les constructions modulaires.

Pour faciliter la compréhension de ces textes, nous vous invitons à prendre connaissance des rapports au Gouvernement qui accompagnaient chaque arrêté et qui ont été également publiés au Moniteur belge. Vous trouverez les deux textes sur ce lien.

Une entrée en vigueur différée a été prévue en ce qui concerne l’arrêté modificatif de l’arrêté « minime importance » en raison de l’urgence de son entrée en vigueur pour ce qui est de la transposition des directives européennes concernant les télécommunications et les énergies produites à partir de sources renouvelables. Les dispositions afférentes à celles-ci sont ainsi entrées en vigueur 10 jours après la publication au Moniteur belge, soit le 9 avril 2022.

En revanche, le surplus de l’arrêté modificatif ainsi que l’arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux permis d’urbanisme à durée limitée n’entrent en vigueur qu’un mois après leur publication au Moniteur belge, soit le 30 avril 2022.

Pour accompagner l’entrée en vigueur de ces textes, l’administration a préparé des versions consolidées de l’arrêté minime importance. Elles sont disponibles sur ce lien.