COVID-19 : Arrêté de prolongation de certains délais du CoBAT

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 décembre 2020.

Concrètement, cet arrêté prévoit les quatre mesures suivantes :

Premièrement, le délai de rigueur endéans lequel le Collège des bourgmestre et échevins ou le Fonctionnaire délégué doit notifier sa décision est prolongé d’une durée maximale de 3 mois.

Cette prolongation est applicable aux demandes introduites entre le 1^er janvier 2021 et le 31 mars 2021.

Deuxièmement, le délai endéans lequel la Commission de concertation doit rendre son avis est prolongé de 45 jours.

Troisièmement, afin de garantir que la réorganisation des enquêtes publiques et des commissions de concertation intervienne dans le respect des mesures de distanciation sociale requises par l’autorité fédérale, des aménagements sont apportés à leur fonctionnement.

Ces aménagements sont les suivants :

S’agissant des enquêtes publiques, lors de leur tenue, les actes suivants doivent intervenir sur rendez-vous :

(1) la consultation du dossier administratif ;

(2) la communication d’explications techniques ;

(3) le dépôt d’une observation ou d’une réclamation verbale.

S’agissant des commissions de concertation, leur organisation de manière virtuelle doit être privilégie et :

(1) seules les personnes ayant expressément sollicité à être entendues lors de l’enquête publique seront admises à la commission de concertation ;

(2) le nombre de personnes accompagnant ou représentant le demandeur est limité à deux, ;

(3) dans l’hypothèse d’une pétition, d’un comité de quartier ou d’un autre type d’association, le nombre de personnes admises à la commission de concertation est limité à deux par pétition, par comité de quartier ou par association ;

(4) la séance de la commission de concertation peut être organisée en présentiel, dans le strict respect des mesures prévues par le protocole pour l'organisation des commissions de concertation, ou par vidéoconférence. Ces deux modalités peuvent également être organisées de façon combinée.

(5) le choix relatif au mode d'organisation de la commission de concertation appartient au secrétariat de la commission de concertation.

(6) en cas de commission de concertation par vidéoconférence, l'approbation préalable de tous les réclamants souhaitant être entendus par la commission de concertation n'est pas requise. Toutefois, lorsqu'un réclamant informe la commune qu'il n'est pas en mesure de participer à une commission de concertation par vidéoconférence, la commune met un local à sa disposition dans le respect des gestes sanitaires et des gestes barrières, lui permettant de suivre et participer à la commission de concertation par vidéoconférence.

(7) dans l'hypothèse où aucun réclamant n'a demandé à être entendu par la commission de concertation et moyennant l'accord du demandeur, la séance de la commission de concertation se tient uniquement en présence des membres de la commission de concertation, visés à l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation.

Ces modalités seront d’application jusqu’au 31 décembre 2021.

Quatrièmement, le délai endéans lequel le Collège d’urbanisme doit notifier son avis sur le recours est prolongé d’une durée maximale de 2 mois.

Cette prolongation s’applique aux recours introduits entre le 1^er janvier et le 31 mars 2021, que le requérant ait, ou non, sollicité la tenue d’une audition devant le Collège d’urbanisme.