Arrêté du GRBC du 31 mars 2022 relatif à la digitalisation des procédures d’instruction des demandes de certificat et de permis d’urbanisme et de lotir et des recours

Cet arrêté est pris sur le fondement de l’article 12/2 du CoBAT, lequel stipule que « le Gouvernement peut autoriser et organiser d'autres formes de communication, notamment électroniques, pour toute communication pour laquelle le présent Code impose le recours à l'envoi par lettre recommandée ou la délivrance par porteur ».

Il vise à déterminer les modalités suivant lesquelles « le dépôt des demandes de permis et les communications intervenant dans le cadre de l'instruction de celles-ci entre le demandeur et les autorités compétentes peuvent avoir lieu par la voie électronique ».

La procédure d’instruction des demandes demeure inchangée : seuls les modes d’introduction et d’instruction de la demande diffèrent.

Conformément à cet arrêté, les demandes suivantes pourront être introduites par voie électronique :

• les demandes de certificat d’urbanisme ;
• les demandes de permis d’urbanisme ;
• les demandes de permis de lotir ;
• les demandes de prorogation ou les recours introduits dans le cadre de demandes susmentionnées.

Attention, l’entrée en vigueur de cet arrêté se fera de manière progressive.

Les demandes à introduire auprès du fonctionnaire délégué peuvent l’être par voie électronique à compter du lendemain de la publication au Moniteur belge, soit le 26 mai 2022.

Les demandes à introduire auprès du collège des bourgmestre et échevins pourront l’être par voie électronique suivant un calendrier arrêté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le Gouvernement déterminera également, par voie d’arrêté, la date à compter de laquelle les recours au Gouvernement pourront être introduits par voie électronique.