Nouveautés en matière d’occupations temporaires

La durée maximale des dispenses (selon le cas, de permis d’urbanisme, ou procédurales) prévues pour les occupations temporaires varie en fonction de la nature de celles-ci :

• Les occupations temporaires de six mois maximum (les projets présentant un caractère social et/ou culturel, les projets répondant à un besoin exceptionnel, l’accueil de personnes sans-abri) ;
• Les occupations temporaires d’un an maximum (l’accueil de demandeurs de protection internationale) ;
• Les occupations temporaires de trois ans maximum, visant tout type de projet.

Lorsqu’une dispense de permis d’urbanisme est prévue moyennant le respect d’un certain délai, une notification préalable à la réalisation de ces actes et travaux doit intervenir par la complétude du formulaire mis à disposition à cet effet sur la plateforme informatisée régionale (https://mypermit.urban.brussels/) au plus tard 60 jours avant d’entamer ces actes et travaux.

Après encodage de ces données, des informations afférentes à ces actes et travaux temporaires seront également renseignées sur le site régional https://openpermits.brussels/.

Concrètement, l’auteur des actes et travaux temporaires renseigne sur le formulaire disponible sur le site internet https://exemption-mypermit.urban.brussels/ notamment les données suivantes :

• l’adresse du site d’implantation du projet;
• la nature du bien (protégé ou non protégé) et des actes et travaux temporaires envisagés;
• la description synthétique du projet envisagé;
• la date de commencement des actes et travaux.

L’accomplissement de cette formalité n’implique aucunement la reconnaissance dans le chef des autorités que les conditions permettant l’octroi de la dispense de permis d’urbanisme sont remplies.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le texte de l’arrêté dit de minime importance, le rapport au Gouvernement, ainsi que le vade-mecum explicatif, portant sur l’ensemble des actes et travaux temporaires.