25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au comité d’accompagnement visé à l’article 175/4 du CoBAT et à l’article 22 de l’ordonnance du 05/06/1997 relative aux permis d’environnement.
L’arrêté visé dans cette communication a été publié au Moniteur Belge le 07.05.2019.
Il s’insère dans le cadre de l’implémentation de la nouvelle réforme du CoBAT, de l’OPE et d’autres législations connexes imposée par l’ordonnance du 30.11.2017.
Il fixe les règles de fonctionnement et d’incompatibilité du comité d’accompagnement, conformément au prescrit de l’article 175/4, §2 du CoBAT et de l’article 22, §2 de l’OPE, lorsqu’une demande de permis/certificat d’urbanisme ou d’environnement est soumise à étude d’incidences.
Il entrera en vigueur le 1er septembre 2019 conformément à l’article 344, alinéa 1, point 2° de l’ordonnance du 30.11.2017, tel que modifié par l’ordonnance du 04.04.2019.
Attention, cet arrêté ne s’appliquera que pour les dossiers de demande de certificat et de permis introduit à partir du 1er septembre 2019.
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