25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au modèle-type de cahier des charges de l’étude d’incidences visé à l’article 175/3 du CoBAT et à l’article 26 de l’Ordonnance du 05/06/1997 relative aux permis d’environnement

25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au modèle-type de cahier des charges de l’étude d’incidences visé à l’article 175/3 du CoBAT et à l’article 26 de l’Ordonnance du 05/06/1997 relative aux permis d’environnement. 

1.       Nouvelle procédure :

L’arrêté en question a été publié au Moniteur Belge le 06.05.2019.

Il s’insère dans le cadre de l’exécution de la nouvelle réforme du CoBAT, de l’OPE et d’autres législations connexes imposée par l’ordonnance du 30.11.2017.

Cet arrêté :

· Arrête le modèle-type de cahier des charges conformément à l’article 175/3, §1^er, point 9° du CoBAT et à l’article 26, al. 2 de l’O.PE.

Ce modèle-type de cahier des charges est un nouvel élément qui doit être présent dans la note préparatoire qui accompagne toute demande de permis d’urbanisme ou d’environnement soumise à étude d’incidences en vertu de l’article 175/3 du CoBAT et 18 de l’OPE.

· Précise que l’étude d’incidences (visée à l’article 175/8 du CoBAT et 26 de l’OPE) doit être présentée selon le modèle-type de cahier des charges conformément à l’article 175/8, al. 2 du CoBAT et 26, al. 2 de l’OPE.

Il entrera en vigueur le 1^er septembre 2019 conformément à l’article 344, alinéa 1, point 2° de l’ordonnance du 30.11.2017, tel que modifié par l’ordonnance du 04.04.2019.

Attention, il ne s’appliquera que pour les dossiers de demande de certificat et de permis introduits à partir du 1^er septembre 2019.

2.       Ancienne procédure :

Pour les dossiers introduits endéans le 1^er septembre 2019, toute demande de permis d’urbanisme ou d’environnement soumise à étude d’incidences suit la procédure résumée de la manière suivante :

· Introduction de la demande accompagnée d’une notre préparatoire à l’étude d’incidences comportant les éléments visés à l’article 129, §1^er du CoBAT ou à l’article 18, §2 de l’OPE ;

· Etablissement du projet de cahier des charges par Bruxelles Environnement ou l’administration, conformément à l’article 20, §2 de l’OPE ou 130, §1^er, al. 1 et 2 du CoBAT ;

· Soumission du dossier aux mesures particulières de publicité en vertu de l’article 21 de l’OPE ou 130, §1^er, alinéa 3 du CoBAT, soit à  :

- L’avis de la commission de concertation et ;

- L’enquête publique (15 jours) sur entre autres le projet de cahier des charges ;

· Adoption définitive du cahier des charges de l’étude d’incidences en application de l’article 23 de l’OPE ou de l’article 132, §1^er du CoBAT

3.       Conclusion

L’arrêté en question apporte donc les nouveautés suivantes :

- Un modèle-type de cahier des charges soumis aux MPP ; 

- Une présentation de l’étude d’incidences calquée sur le modèle-type de cahier des charges en vue de faciliter sa lecture.