Dernières nouvelles
Nouvelles obligations pour le demandeur de permis
21/01/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement
COVID-19 : Arrêté de prolongation de certains délais du CoBAT
15/01/2021 - En raison des nouvelles mesures d’urgence adoptées par l’Etat fédéral pour limiter la propagation de la deuxième vague du coronavirus COVID-19, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté, en date du 23 décembre 2020, l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°2020/052 prolongeant certains délais du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et son arrêté d'exécution en matière d'exigences de qualification minimale des techniciens frigoristes, et de certains arrêtés d'exécution en matière de maîtrise de l'énergie et des marchés de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale.
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