09/05/2017 - La modification du CoBAT : une réforme législative de grande ampleur en voie de finalisation.
04/11/2016 - Ce Guide pratique de l’urbanisme est une brochure indicative qui a pour but de diffuser une information de base sur la matière de l’urbanisme.
Guide pratique du permis d'urbanisme - édition octobre 2016 - Lire la suite…
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Permis d'urbanisme
Quand faut-il un permis ?
La demande de permis
Qui peut introduire une demande de permis ?
Qui délivre le permis ?
Où et comment introduire une demande de permis ?
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Modifier la demande en cours de procédure
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